Conditions Générales de Vente

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations fournies par egatti engineering (ci-après « Prestataire ») à des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), à des personnes morales de droit public et à des fonds spéciaux de droit public (ci-après « Client »).

(2) Les conditions contraires ou divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

(3) Les prestations à destination de consommateurs au sens du § 13 BGB ne sont pas fournies.

§ 2 Formation du contrat, objet

(1) Les offres du Prestataire sont sans engagement. Le contrat ne se forme qu'après confirmation écrite de commande ou démarrage effectif de la prestation.

(2) L'objet du contrat correspond aux prestations d'ingénierie, de conseil et d'engineering décrites dans l'offre ou la confirmation de commande (p. ex. automation, IoT industriel, ingénierie électrique, études préliminaires, safety fonctionnelle, applications IA).

(3) Le Prestataire s'engage à une exécution professionnelle et diligente du service convenu, mais non à un résultat économique déterminé, sauf accord exprès sur un contrat d'ouvrage.

§ 3 Obligations de coopération du Client

(1) Le Client met à la disposition du Prestataire, en temps utile et gratuitement, toutes les informations, documents, accès et contacts nécessaires à l'exécution.

(2) Le Client désigne un interlocuteur techniquement compétent et disposant du pouvoir de décision.

(3) Les retards dus à une coopération insuffisante ne sont pas à la charge du Prestataire ; les efforts supplémentaires sont facturés au temps passé.

§ 4 Rémunération, paiement

(1) Sauf accord contraire, la rémunération est calculée au temps passé sur la base des tarifs journaliers convenus.

(2) Les temps de trajet, frais de déplacement et débours sont facturés séparément aux coûts réels.

(3) Tous les prix s'entendent hors TVA légale applicable.

(4) Les factures sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de leur date. En cas de retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent.

§ 5 Délais de livraison et de prestation

(1) Les dates et délais ne sont contraignants que s'ils ont été expressément confirmés comme tels par écrit par le Prestataire.

(2) Les cas de force majeure, mesures administratives, grèves, maladie, pannes techniques chez le Client ou des tiers prolongent les délais convenus dans une mesure raisonnable.

§ 6 Droits d'usage, résultats des prestations

(1) Sur paiement intégral, le Client acquiert un droit d'usage simple et non transférable sur les résultats des prestations produits par le Prestataire (rapports, concepts, plans, scripts, prompts, configurations d'agents), pour l'usage convenu.

(2) Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser, pour d'autres missions, les méthodes, modèles, schémas de prompts et outils d'usage général développés au cours du projet, sans divulguer d'informations confidentielles du Client.

(3) La transmission des résultats à des tiers requiert l'accord écrit préalable du Prestataire.

§ 7 Responsabilité

(1) Le Prestataire répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(2) En cas de faute légère, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), sa responsabilité étant limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.

(3) La responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs et perte de bénéfices est exclue dans la mesure permise par la loi.

(4) Le plafond de responsabilité correspond au montant couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle ou d'exploitation en vigueur. Détails sur demande.

§ 8 Applications IA et contenus générés automatiquement

(1) Lorsque des outils assistés par IA (p. ex. Claude, ChatGPT ou agents IA) sont utilisés dans le cadre de la prestation, le Prestataire rappelle que les résultats de tels systèmes peuvent, pour des raisons techniques, contenir des erreurs.

(2) Les textes, analyses et projets générés automatiquement sont toujours vérifiés, par le Prestataire ou par le Client, avant de servir de base à une décision.

(3) Le Client s'assure qu'aucune donnée nécessitant une protection particulière (p. ex. données à caractère personnel au sens du RGPD, secrets d'affaires, documents relatifs à la sécurité) n'est introduite dans des systèmes IA sans autorisation préalable.

§ 9 Confidentialité, protection des données

(1) Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles de l'autre partie portées à leur connaissance dans le cadre de la coopération et à ne pas les divulguer à des tiers.

(2) L'obligation de confidentialité demeure applicable au-delà de la fin du contrat.

(3) Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément à la politique de confidentialité. Un contrat de sous-traitance (DPA) sera conclu à la demande du Client si nécessaire.

§ 10 Résiliation

(1) Les contrats de services peuvent être résiliés par chacune des parties avec un préavis de 30 jours pour la fin du mois, sauf accord contraire.

(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

(3) Les résiliations doivent être notifiées par écrit (forme textuelle).

§ 11 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est seul applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le lieu de juridiction exclusif pour tous litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est, dans la mesure permise par la loi, le siège du Prestataire.

(3) Toute modification ou complément aux présentes CGV doit se faire par écrit (forme textuelle). Cette exigence de forme s'applique également à sa propre suppression.

(4) Si des dispositions individuelles des présentes CGV devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions demeure inchangée.